Conditions générales d'utilisation

1. Objet

AddedScope édite une plateforme d'acquisition d'influence sociale accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.addedscope.com, destinée à mettre en relation des annonceurs (personnes qui cherchent à accrôitre leur portée sur les réseaux sociaux) avec des éditeurs (administrateur de compte) afin d'établir une relation gagnant-gagnant. Les présentes « conditions générales » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Addedscope et leur utilisation par « l'Utilisateur ». Les conditions générales doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. AddedScope se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales.

2. Définition

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Acheteur : ce terme désigne toute personne qui achète un compte ou des publications (cf Annonceur).

AddedScope : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus.

Administrateur : personne qui administre un compte sur les réseaux sociaux.

Annonceur : personne qui cherche à accrôitre leur portée sur les réseaux sociaux.

Annonce : désigne une annonce concernant une vente de compte ou de publications.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Compte AddedScope : a la signification qui lui est donnée à l’article 3 ci-dessous.

Compte : bien numérique appartenant à un administrateur sur un réseau social.

Éditeur : administrateur de compte sur un réseau social.

Frais de Service : a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous.

Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Plateforme : a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus.

Publication : consiste à mettre en ligne du contenu sur un réseau social.

Service : désigne l’ensemble des services rendus par AddedScope par l’intermédiaire de la Plateforme.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.addedscope.com.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Vendeur : ce terme désigne toute personne qui vend un compte ou des publications (cf Éditeur).

3. Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services aux Annonces de vente de compte et d'offre de publications.

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgés de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir plus de 18 ans ou avoir une autorisation parentale.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge. Selon le cas : L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

A l’occasion de la création de votre Compte AddedScope, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant AddedScope, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Addedscope. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de AddedScope.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via notre formulaire de contact.

4. Vérification

AddedScope peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez vos informations personnelles ou que que vous nous fournissez une pièce d’identité.

5. Publication des Annonces

Le site permet aux membres de publier des Annonces. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à AddedScope le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. AddedScope s'engage à ne pas faire figurer les informations du membre dans sa publication, sauf demande contraire de celui-ci.

6. Achat de compte ou de publication

AddedScope vous permet d'acheter des comptes ou des publications proposés sur la Plateforme (respectivement les « Comptes » et les « Publications »).
L’éligibilité d’un compte pour vente ou offres de publication reste à la seule discrétion d'AddedScope, qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.
Lorsqu’un Acheteur est intéressé par une Annonce, il peut effectuer un achat en ligne. Cet achat est accepté automatiquement. Au moment de l'achat, l'Acheteur procède au paiement en ligne du montant de l'annonce. Après vérification du paiement par AddedScope, l'Acheteur reçoit une confirmation d'achat.
Si vous êtes un Administrateur et que vous avez choisi de vendre votre compte ou des publications, vous êtes tenu de répondre à nos solicitations dans les délais imposés par email (généralement 5 jours). A défaut, la vente expire automatiquement et l'Acheteur est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de l'achat, le cas échéant.
A compter de la Confirmation d'achat, dans le cas d'un achat de compte AddedScope vous transmet dans les plus bref délais les identifiants de connexion. Vous êtes désormais seul responsable du compte acheté, dans le cas d'un achat de publication, AddedScope transmet votre publication au Vendeur qui la publiera au plus vite.

7. Frais de services

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la vente est commissionnée dans les conditions décrites ci-dessous.
Le montant demander pour la vente de votre compte ou d'une publication sur celui-ci est déterminé par vous, en tant que Vendeur, sous votre seule responsabilité. AddedScope vous permet d'estimer combien vaut votre compte ou une publication dessus (dans l'onglet « Estimation » en bas de page).
Dans le cadre de la vente d'un compte ou d'une publication, AddedScope prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de l'achat, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service » ou « Commissions » ) calculés sur la base du montant de la vente. Les modalités de Commissions en vigueur sont accessibles ici.
Vous reconnaissez et acceptez que AddedScope peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service.

8. Reversements

A compter de la réalisation d'une vente, vous disposez, en tant que Vendeur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par l'acheteur au moment de la confirmation d'achat diminué des Frais de Service, c’est-à-dire la commission payée par vous-mêmes. Lorsque l'achat est confirmé, vous avez la possibilité, en tant que Vendeur, de donner instructions à AddedScope de vous verser l’argent sur votre compte Paypal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email Paypal). L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, dans les 30 jours suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que AddedScope dispose de vos informations de paiements). A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à AddedScope sera réputée appartenir à AddedScope.

9. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le contrat entre vous et AddedScope consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

11. Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via notre formulaire de contact.

12. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

13. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de AddedScope qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

14. Utilisation des cookies

AddedScope se réserve le droit d'installer des cookies afin d'assurer au mieux la gestion du site, faciliter la navigation sur le site, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation dans un but d'amélioration du site.

Les cookies ne permettent pas l'identification de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut refuser ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. AddedScope se réserve le droit d'enregistrer l'adresse IP de l'Utilisateur, notamment afin de l'identifier si AddedScope estime nécessaire de faire respecter ces conditions ou de protéger ses services, ces informations ou encore sur demande des autorités judiciaires.

15. Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

16. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

17. Comportements frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l'Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, notamment :

- l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d'entraver ce système,

Des procédures pénales pourront être engagées par l'Éditeur contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

18. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.

19. Hébergement

Le Site est hébergé sur les serveurs de 1&1 Internet SARL dont le siège social est situé au 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex.

20. Contrôle du respect des conditions générales d'utilisation

En utilisant notre Plateforme vous vous engagez à respecter nos conditions générales d'utilisation et vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de AddedScope en cas de contrôle du respect de cette condition.
En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, AddedScope se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.

Date de mise à jour: 23 mars 2017